Numéro Zéro
Retrouvez le numéro zéro de Third : La plateforme, clé de voûte de la révolution numérique.
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L’article L. 8221-6 1° et 4° du Code du Travail instaure une présomption de non salariat pour les personnes enregistrées au registre du commerce et des sociétés comme les auto-entrepreneurs. Cependant, l’existence d’un contrat de travail peut être établie si la personne fournit à son donneur d’ordre une prestation dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique permanent.
Cela est conforme avec le principe selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties (ex : une clause reconnaissant l’absence d’application du droit du travail n’est pas valable) ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention (ex : une convention de partenariat peut être re-qualifiée en contrat de travail par les juges). Pour établir l’existence du salariat, le demandeur devra donc apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.
Pour apprécier son existence, il faut prendre en compte les conditions dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée en pratique, notamment :
‒ l’existence de directives et d’instructions : l’entreprise donne des consignes
pour l’exécution des tâches tout en ayant la possibilité d’en contrôler la réalisation et en sanctionnant les manquements ;
‒ la participation à un service organisé : l’entreprise impose les conditions de travail par le biais de règles d’organisation ou encore imposent un support technique et les moyens de production sans lesquels il est impossible de travailler ;
‒ la présence d’une exclusivité : le travailleur indépendant est dans une impossibilité matérielle d’avoir une autre activité, ce qui conduit à une exclusivité de facto.
De nombreuses actions ont été intentées depuis 2013/2014 et une jurisprudence est en cours de construction (voir l’article page 16). Seules deux décisions favorables à la re-qualification ont été rendues, ce qui s’explique par les circonstances de fait propres aux cas d’espèces, et elles ne critiquent pas le modèle de plateforme de mise en relation pour indépendants dans le transport mais sanctionnent des excès commis.
Article initialement publié en novembre 2014