Numéro Zéro
Retrouvez le numéro zéro de Third : La plateforme, clé de voûte de la révolution numérique.
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Il ne faut pas être alarmiste sur les risques liés au développement de ces nouvelles pratiques économiques mais plutôt faire un état des lieux des principaux risques juridiques liés à ces modèles collaboratifs et apprécier les perspectives d’évolution de la réglementation en France avant d’évoquer l’approche la plus pertinente pour les entrepreneurs. Il est normal que les innovations soient en avance sur le Droit, ce qui créé des divergences d’interprétation et dans certains cas des vides juridiques. Cela ne signifie pas que ces entreprises sont « hors la loi » mais que leurs modèles économiques sont imparfaitement appréhender par les outils existants. Les entrepreneurs doivent donc intégrer cette dimension juridique dans leur projet et exploiter les opportunités qui s’ouvrent à eux. Le droit est un outil et une protection avant d’être une contrainte et un danger.
Sans nul doute, le numérique brouille les pistes et chamboule les repères classiques. Le propriétaire d’un véhicule s’en sert comme une source de revenu, le locataire d’un appartement optimise l’occupation de celui-ci, ou encore l’utilisateur de ces services peut également être celui qui endosse le rôle de prestataire dans un autre contexte. Les distinctions traditionnelles, symbolisées en France par le Code civil, se trouvent face à un phénomène difficile à appréhender. Quel que soit le domaine d’activité d’une entreprise numérique, les thèmes juridiques suivants doivent faire l’objet d’une attention, notamment :
‒ la responsabilité de la société qui exploite la plateforme,
‒ les obligations en matière de protection des consommateurs utilisant les services proposés, à ce titre les conditions générales d’utilisation
et de vente sont incontournables,
‒ en droit du travail, le statut choisi par les partenaires avec notamment l’épineuse question de lien de subordination de ceux-ci pour ne pas risquer une re-qualification en contrat de travail,
‒ les obligations en matière d’assurance auxquelles la plateforme ainsi que ses prestataires sont tenus,
‒ les contraintes relatives aux flux financiers,
‒ la fiscalité avec notamment la déclaration des revenus des prestataires répertoriés sur la plateforme, ou encore
‒ le traitement des données personnelles qui sont collectées auprès des utilisateurs.
Au-delà de cette liste non exhaustive, le secteur dans lequel l’entreprise opère doit naturellement conduire à une analyse attentive des contraintes juridiques sectorielles. On peut citer à cet égard le transport, l’alimentation, l’hébergement et la finance où des règles spécifiques s’appliquent.
La rapidité d’évolution de l’économie numérique et la multiplication des modèles innovants entraînent nécessairement un retard du droit sur ces sujets car tout va trop vite. Pour le combler, plusieurs approches existent. En premier lieu, une approche sectorielle peut être adoptée pour réglementer une activité qui s’est largement développée et qu’il est nécessaire d’encadrer juridiquement. Ce fut le cas pour la création du cadre juridique applicable au financement participatif. Le crowdfunding, à travers l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, s’est vu appliquer de nouvelles règles qui ont été préparées en concertation avec les acteurs.