L’union européenne est clé pour l’économie numérique, tant pour son potentiel économique (c’est un marché immense) que pour sa capacité à être une source de droit pour tous les États membres. l’économie des plateformes ne devrait pas faire exception à l’emprise de l’union car elle représente un potentiel de croissance important tout en présentant un défi de cohérence sur le territoire de l’Union.

Pourtant, la Commission et le Parlement européen n’ont initié de véritable travail normatif à ce sujet qu’à partir du lancement du « Marché Unique Numérique » par la Commission en 2015. L’objectif avoué de cette priorité de la Commission européenne est de faire « tomber les barrières réglementaires » et favoriser l’émergence d’un marché unique numérique à l’échelle des 28 états membres.

Cette ambition initiale s’est accompagnée de travaux tout au long de la période 2015-2018, ce qui devrait déboucher prochainement sur des textes règlementaires.

Juin 2016

Position de la Commission européenne

Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté sa position sur l’économie collaborative en encourageant « les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques à s’engager avec confiance » dans cette nouvelle économie, en insistant sur l’opportunité économique qu’elle représente et en indiquant dans le même temps qu’un cadre juridique clair permettra son développement.

La Commission européenne a isolé les principaux enjeux qui nécessitent une attention toute particulière de la part des Etats membres et qui pourraient justifier des règles européennes : la distinction particulier/ professionnel, la responsabilité des plateformes, la protection des utilisateurs, les questions fiscales et la place des travailleurs indépendants.

Cette position initiale de la Commission est intéressante car elle souligne
l’attention portée à l’économie numérique et à sa régulation mais aussi la qualité du travail d’identification des sujets juridiques clés pour l’économie des plateformes.

Novembre 2016

Résolution du Parlement européen

Le 24 novembre 2016, le Parlement Européen a pris une résolution dédiée aux « nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs ». Cette résolution fait écho à la position volontariste de la Commission et repose sur le même souhait de favoriser le potentiel des plateformes de mise en relation. Le Parlement a ainsi regretté les positions parfois hostiles aux plateformes prises par les Etats membres, à rebours du potentiel économique que recèlent ces modèles d’affaires.

Mai 2017

Adoption de rapports par le Parlement européen

Le 31 mai 2017, le Parlement Européen a adopté deux rapports sur l’économie collaborative et les plateformes en ligne. Après avoir pris acte de l’émergence des nouveaux modèles économiques (lesquels peuvent être désignés de manière générique comme la « plateformisation » de l’économie), le Parlement souligne l’importance de traiter « les zones grises » du cadre juridique puisqu’elles créent des disparités entre les Etats membres.

Ces rapports identifient les chantiers prioritaires suivants, avec l’objectif de ne pas entraver les initiatives économiques et brider le développement de l’économie collaborative :

‒ la distinction entre le particulier et le professionnel : l’adoption de critères efficaces et clairs pour distinguer l’amateur du professionnel est une clé essentielle pour soutenir l’engouement autour des plateformes.

‒ la responsabilité des plateformes : l’émergence de la « plateforme » crée une nouvelle catégorie juridique qui n’a pas encore de régime dédié au niveau européen.

‒ la protection du consommateur : les règles juridiques doivent être expliquées et disponibles pour les consommateurs. Cela implique d’imposer des règles aux plateformes mais exige également de fixer les règles applicables pour que les plateformes puissent informer les consommateurs.

‒ les indépendants : une réflexion doit être conduite sur le statut juridique des personnes qui participent aux plateformes en ligne et sur l’avenir de la protection sociale puisqu’il y a de nouvelles formes d’activité à prendre en considération.

‒ la fiscalité : c’est un point clé pour l’articulation d’un marché unique du digital et des plateformes puisqu’il faudrait s’assurer que chacun évolue avec les mêmes règles.

À la fin de l’année 2017, la Commission Européenne a finalisé une consultation publique sur les relations entre les plateformes et les professionnels qu’elles référencent.

Avril 2018 :

Présentation du règlement dit « Platform to Business »

Fruit d’une consultation publique finalisée à la fin de l’année 2017 sur les relations d’affaires entre les plateformes et les entreprises qui ont recours à elles pour référencer leurs offres, le règlement « Plateforme to business » rendu public au mois d’avril 2018 est le premier texte européen spécifiquement dédié aux plateformes.

L’objectif du règlement est de corriger les déséquilibres qui pourraient exister dans les relations entre plateformes et offreurs professionnels en imposant principalement aux plateformes des obligations de transparence et de résolution des litiges dans leurs relations avec les professionnels. Le projet de règlement met par exemple à la charge des plateformes des obligations d’information renforcées quant aux motifs qui l’ont déterminée à cesser le référencement d’un professionnel.
De même, le règlement prévoit l’obligation à la charge de chaque plateforme de mettre à disposition des professionnels référencés des mécanismes de résolution des litiges internes entre offreurs et demandeurs.

L’appréhension des plateformes par le droit de l’Union Européenne est donc bien enclenchée. Demeure désormais le chantier essentiel : fixer un régime de responsabilité dédié et clair pour les plateformes selon leur degré d’implication dans les transactions, ce qui pourrait passer par une révision de la directive e-commerce.